Rétractation et remboursements

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels pour les besoins de leur activité.

2. Prestation commencée avant la fin du délai

• Si le client a demandé expressément que la mission commence avant la fin du délai puis se rétracte, il règle un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25).
• Si la mission a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client et sa renonciation à son droit de rétractation, la rétractation n’est plus possible (article L221-28, 1°).

3. Comment exercer votre droit

Adressez-nous une déclaration claire par e-mail à ahmedguezguez1999@hotmail.com ou par courrier au 39 Rue des Sablons, 93380 Saint-Denis, France, ou utilisez le modèle ci-dessous.

4. Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

5. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de GUEZGUEZ BUSINESS SOLUTIONS, 39 Rue des Sablons, 93380 Saint-Denis, France — ahmedguezguez1999@hotmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ………… — N° de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : ………… — Signature (en cas d’envoi papier) : …………